Art. 48 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Légitimation

1. Les gardes-faune se légitiment lors de leurs interventions.

2. Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'office s'ils sont en tenue civile et sur demande s'ils sont en uniforme.

3. La personne qui a fait l'objet d'une intervention peut demander au garde-faune qu'il lui indique son nom.

← Art. 47 LCha Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Objet Art. 49 LCha →