922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 47 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Pouvoirs - Contrainte physique et usage des armes
Police de la faune
Art. 47 LCha · Contrainte physique et usage des armes
1. Lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens d'agir, les agents de la police de la faune peuvent recourir à la contrainte physique.
2. Les agents de la police de la faune ne peuvent faire usage des armes que pour assurer leur propre sécurité.