Art. 45 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Pouvoirs - Principes

1. Les dispositions suivantes déterminent les cas dans lesquels les agents de la police de la faune sont habilités à recourir, de leur chef, à des mesures de contrainte.

2. D'autres mesures de contraintes ne peuvent être prises que sur ordre du magistrat compétent.

3. Dans tous les cas, les mesures doivent obéir au principe de la proportionnalité.

← Art. 44 LCha Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Objet Art. 46 LCha →