922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 44 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Tâches
Police de la faune
Art. 44 LCha · Tâches
1. Les agents de la police de la faune ont la tâche de prévenir, constater et dénoncer les infractions à la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes.
2. Le Conseil d'Etat arrête un règlement de service concernant les gardes-faune.