Art. 40 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Ressources - Apports budgétaires

1. L'Etat verse annuellement, par le biais de la procédure budgétaire, une participation financière au fonds de la faune.

2. La participation de l'Etat couvre le financement des indemnités octroyées pour la prévention des dommages ainsi que pour l'indemnisation des cas de dommages prévus à l'article 33 (art. 39 al. 1 let. b).