922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 4 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Direction
Autorités d'application
Art. 4 LCha · Direction
1. La Direction en charge de la faune (ci-après: la Direction) exerce les attributions suivantes
a) elle veille à une application uniforme de la présente loi;
b) elle exerce toutes les attributions qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution;
c) elle prend toute mesure propre à promouvoir la collaboration des chasseurs en vue de la réalisation rationnelle et économique des objectifs de la présente loi.