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Art. 4 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Direction

Autorités d'application
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Art. 4 LCha · Direction

1. La Direction en charge de la faune (ci-après: la Direction) exerce les attributions suivantes

a) elle veille à une application uniforme de la présente loi;

b) elle exerce toutes les attributions qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution;

c) elle prend toute mesure propre à promouvoir la collaboration des chasseurs en vue de la réalisation rationnelle et économique des objectifs de la présente loi.

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