Art. 39 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - But

1. Il est institué un fonds de la faune dont les ressources sont affectées

a) à la conservation des animaux sauvages, à l'exception de leur affouragement régulier, y compris l'affouragement de dissuasion régulier, ainsi qu'à la conservation et la création de biotopes qui leur sont favorables;

b) à la prévention des dommages ainsi qu'à l'indemnisation des cas de dommages prévus à l'article 33;

c) à la formation continue des chasseurs.

2. Le fonds de la faune intervient par la prise en charge de tout ou partie des frais et indemnités ou par l'octroi de subventions.

3. Le Conseil d'Etat arrête un règlement concernant le fonds de la faune.

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