922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 37 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Recherche
Information, formation, recherche et statistique
Art. 37 LCha · Recherche
1. Le Conseil d'Etat prend des mesures en vue d'encourager l'étude des animaux sauvages et de leurs biotopes.
2. Les campagnes de marquage des espèces animales pouvant être chassées sont organisées par le Service ou soumises à son autorisation.