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Art. 34 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Indemnisation - Procédure

Dommages causés par les animaux sauvages
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Art. 34 LCha · Procédure

1. La demande d'indemnité doit être adressée au Service dans le mois qui suit le constat du dommage, mais au plus tard six mois après la survenance du dommage.

2. Le Service statue sur les demandes d'indemnités.

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