Art. 33 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Indemnisation - Cas

1. Sont indemnisés

a) les dommages causés aux cultures, dont les produits ne sont pas essentiellement destinés à la consommation personnelle, par les espèces pouvant être chassées et par les animaux protégés;

b) les dommages causés à la forêt, dans la mesure où ils portent préjudice à sa conservation, à son rendement soutenu ou à sa régénération par des essences adaptées à la station, s'ils sont le fait d'espèces pouvant être chassées ou d'animaux protégés;

c) les dommages causés aux animaux de rente par les carnassiers protégés et par les rapaces;

d) les dommages causés aux prairies par les sangliers;

e) les dommages importants et réguliers causés aux estivages en montagne par les cerfs et les chamois.

2. Les indemnités ne sont versées que pour autant qu'il ne s'agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures individuelles de prévention raisonnables aient été prises par les propriétaires et les autres ayants droit.

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