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Art. 30 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Statistique et contrôle

Exercice de la chasse
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Art. 30 LCha · Statistique et contrôle

1. Tout chasseur est tenu de remplir avec exactitude les formules de statistique et de contrôle. Il doit apposer correctement les marques de contrôle.

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