922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 3 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Conseil d'Etat
Autorités d'application
Art. 3 LCha · Conseil d'Etat
1. Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes
a) il exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente loi;
b) il arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;
c) il nomme les membres de la Commission consultative de la chasse et de la faune ainsi que les membres de son bureau;
d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale.