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Art. 3 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Conseil d'Etat

Autorités d'application
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Art. 3 LCha · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes

a) il exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente loi;

b) il arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;

c) il nomme les membres de la Commission consultative de la chasse et de la faune ainsi que les membres de son bureau;

d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale.

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