922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 28 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Aide à la chasse
Exercice de la chasse
Art. 28 LCha · Aide à la chasse
1. Toute aide à la chasse est interdite aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de chasse général pour la saison en cours.
2. Le Conseil d'Etat définit les actes qui constituent une aide à la chasse.
3. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à l'obligation du permis en faveur de personnes inscrites aux examens d'aptitude pour chasseurs.