Art. 24 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Principes

1. Le Conseil d'Etat réglemente l'exercice de la chasse en tenant compte de l'équilibre des espèces, des sexes et des âges des animaux, des dégâts causés aux cultures et aux forêts par les animaux sauvages, des exigences de la protection de la nature et des conditions locales.

2. Il est notamment compétent pour

a) fixer les lieux, les périodes, les jours et les heures de chasse;

b) fixer les types d'armes et de munitions autorisés pour la chasse et leur mode d'utilisation;

c) interdire l'utilisation d'autres méthodes et engins que ceux dont l'emploi est prohibé par le droit fédéral;

d) arrêter des prescriptions relatives à l'utilisation de moyens de transport.

3. Le Conseil d'Etat est habilité à approuver ou à dénoncer des conventions intercantonales portant sur les objets mentionnés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Il est aussi habilité à modifier des dispositions d'exécution de conventions déjà approuvées par le Grand Conseil.

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