Art. 21 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Permis de chasse - Principes

1. Le permis de chasse est personnel, incessible et intransmissible. Il n'est valable que durant la saison de chasse pour laquelle il a été délivré.

2. Des personnes qui se préparent à passer l'examen ainsi que des hôtes peuvent obtenir une autorisation de chasse limitée à quelques jours. Les conditions sont fixées par le règlement d'exécution.

3. Le titulaire d'un permis de chasse doit pouvoir le présenter en tout temps sur réquisition d'un agent de la police de la faune.

4. Le Conseil d'Etat fixe les genres de permis.

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