Art. 20 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Retrait et refus du droit de chasser

1. La Direction, après consultation du bureau de la Commission, retire le droit de chasser à celui qui cesse de remplir les conditions d'obtention.

2. La Direction, après consultation du bureau de la Commission, peut refuser ou retirer le droit de chasser, pour une année au minimum et cinq ans au maximum, à celui qui

a) a obtenu frauduleusement, au cours des cinq années précédentes, le droit de chasser alors qu'il ne remplissait pas les conditions;

b) a contrevenu intentionnellement aux prescriptions de la présente loi.

3. Les agents de la police de la faune peuvent saisir sur-le-champ le permis de chasse de tout chasseur qu'ils prennent en flagrant délit d'infraction à l'article 17 de la loi fédérale ou aux dispositions cantonales limitant le tir des animaux qui y sont énumérés.

4. Le permis saisi est immédiatement transmis à la Direction qui, après consultation du bureau de la Commission, rend une décision. Jusqu'à droit connu, la saisie a les mêmes effets qu'un retrait du droit de chasser.

5. Le retrait du droit de chasser par l'autorité judiciaire demeure réservé.

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