Art. 19 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Conditions d'obtention de l'exercice du droit de chasser

1. Celui qui veut exercer le droit de chasser doit

a) être âgé de 18 ans révolus;

b) être en état physique et mental excluant de mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;

c) avoir réussi l'examen d'aptitude pour chasseur ou avoir réussi, dans un autre canton ou à l'étranger, un examen d'aptitude équivalent, à condition que le canton ou le pays où l'examen a été passé assure la réciprocité;

d) avoir conclu une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers par l'exercice de la chasse;

e) ne pas être frappé d'une interdiction de chasser par décision judiciaire ou administrative;

f) ne pas faire l'objet d'une procédure pénale pour une infraction pouvant entraîner le retrait ou le refus du permis de chasse;

g) avoir subi l'exercice périodique de tir.

2. La Direction, après consultation du bureau de la Commission, impose un nouvel examen d'aptitude pour chasseur à celui dont la capacité nécessaire à la pratique de la chasse est manifestement insuffisante.

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