922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 18 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Régime de la chasse
Droit de chasser
Art. 18 LCha · Régime de la chasse
1. Le régime de la chasse est celui de la chasse à permis.
2. Nul ne peut chasser ou prendre une part active à la chasse sans être titulaire d'un permis de chasse général pour la saison en cours.
3. L'octroi d'autorisations spéciales en vue de prévenir des dommages, selon les articles 31 et 32, demeure réservé.