Legislator Jurisprudence & Législation
922.1 JAGLCHA CH-FR

Art. 18 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Régime de la chasse

Droit de chasser
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LCha · Régime de la chasse

1. Le régime de la chasse est celui de la chasse à permis.

2. Nul ne peut chasser ou prendre une part active à la chasse sans être titulaire d'un permis de chasse général pour la saison en cours.

3. L'octroi d'autorisations spéciales en vue de prévenir des dommages, selon les articles 31 et 32, demeure réservé.

← Art. 17 LCha Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Objet Art. 19 LCha →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →