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Art. 17 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Régale de la chasse

Droit de chasser
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Art. 17 LCha · Régale de la chasse

1. Le droit de chasser appartient à l'Etat qui en concède l'exercice dans les formes prévues par la présente loi.

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