Art. 14 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Animaux sauvages - Capture, détention, élevage et élimination

1. Sont soumis à l'autorisation du Service

a) la capture et la détention d'animaux sauvages à des fins scientifiques, didactiques ou de sauvegarde;

b) l'élevage d'oiseaux sauvages protégés;

c) la capture et l'élimination d'animaux sauvages pour des raisons d'hygiène;

d) la capture et le tir d'animaux sauvages blessés, affaiblis ou malades;

e) la capture et le tir d'animaux dont le lâcher est interdit, échappés ou retournés à l'état sauvage.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de ces tâches.

3. Les législations fédérale et cantonale sur la protection des animaux sont réservées.

← Art. 13 LCha Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Objet Art. 15 LCha →