922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 12 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Zones protégées
Protection de la faune et des biotopes
Art. 12 LCha · Zones protégées
1. Le Conseil d'Etat délimite des zones protégées assurant la protection et la conservation des animaux sauvages.
2. Il peut fixer des mesures de régulation des populations d'animaux sauvages dans ces zones.
3. Il veille à assurer une bonne coordination entre la délimitation de ces zones et la mise sous protection des biotopes décidée en application de la législation sur la protection de la nature.