Art. 11 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Protection des espèces - Manifestations et projets

1. L'organisation de manifestations qui ont un effet négatif sur les animaux sauvages et leurs biotopes est soumise à l'autorisation du Service.

2. Lors de l'élaboration et de la réalisation de projets pouvant compromettre la protection des animaux sauvages, le Service doit être consulté. Celui-ci consulte l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage s'il s'agit de projets pouvant affecter des zones protégées d'importance nationale ou internationale.

3. Le Conseil d'Etat précise les manifestations qui requièrent une autorisation et les projets qui doivent faire l'objet d'un préavis.

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