922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 10 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Protection des espèces - Mesures
Protection de la faune et des biotopes
Art. 10 LCha · Mesures
1. Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à assurer le développement optimal des mammifères et oiseaux sauvages, leur diversité, leur protection contre les dérangements ainsi que la conservation et l'amélioration de leurs biotopes.
2. L'équilibre des animaux sauvages doit être assuré activement
a) par la protection des espèces rares et de leurs biotopes;
b) par un plan de tir établi en fonction des populations animales et exécuté au moyen d'une chasse appropriée;
c) par le maintien des prédateurs en proportion convenable.