Art. 4 Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature - Montant et versement

1. L'indemnité est égale à 1534 francs par année pour les ayants droit de l'article 3 let. a, b et c et à 89 centimes par kilomètre pour les ayants droit de l'article 3 let. d.

2. L'indemnité est versée comme il suit

a) à la fin de l'année et en proportion du temps d'activité déployée pour les ayants droit de l'article 3 let. a, b et c;

b) à la fin de chaque mois pour les ayants droit de l'article 3 let. d.

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