Art. 5 Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles - Restitution en cas de changement d'affectation

1. En cas de changement d'affectation du bien subventionné dans les vingt ans à compter du versement du solde de la subvention, l'autorité compétente pour accorder les subventions peut exiger la restitution totale ou partielle de la subvention.

2. En cas de défrichement d'une surface forestière dans les cinq ans à compter du versement d'une subvention supérieure à 5000 francs liée à cette surface, une restitution complète peut être exigée.