Art. 4 Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles - Montant minimal des dépenses subventionnables

1. Pour les contrats ordinaires, le montant minimal des dépenses subventionnables est de 10'000 francs.

2. Pour les contrats simplifiés, le montant minimal des dépenses subventionnables est de 500 francs.

3. Les directives techniques d'application (art. 10) régissent ces deux types de contrats et règlent la procédure.

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