Art. 2 Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles - Mode de calcul et contrats d'octroi des subventions

1. Les subventions sont fixées soit sous la forme de montants forfaitaires, soit en pourcentage du montant des dépenses subventionnables.

2. Les dépenses subventionnables sont en principe définies par des montants forfaitaires. En l'absence de montants forfaitaires, elles sont définies par les dépenses effectives. Un ou plusieurs indicateurs sont fixés pour quantifier la prestation subventionnée et servir de référence.

3. Les subventions sont en principe octroyées sur la base d'un contrat écrit entre le canton et un fournisseur de prestation.

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