Art. 3 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Forme juridique

1. L'unité de gestion prend la forme d'une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique. Sa constitution et son fonctionnement sont réglés par les articles 5 à 13. Elle peut, pour de justes motifs et moyennant l'accord de la Direction, prendre la forme d'une association de droit privé.

2. Lorsque l'unité de gestion ne comprend que deux propriétaires de forêts publiques ou dans d'autres cas exceptionnels, la Direction peut autoriser lesdits propriétaires à conclure une convention de gestion.

3. Lorsque l'unité de gestion ne compte qu'une commune, elle n'a pas besoin d'être constituée en la forme d'une corporation de droit public.

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