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Art. 85 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Modifications - Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Dispositions finales
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Art. 85 LFCN · Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural

1. La loi du 28 septembre 1993 d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RSF 214.2.1) est modifiée comme il suit

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