Art. 83 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Dispositions transitoires - Délais

1. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais suivants devront être respectés

a) constitution des corporations de triage (art. 11): cinq ans;

b) signalisation et aménagement (art. 29 al. 2): cinq ans;

c) suppression et assainissement des décharges illégales en forêt (art. 33 et 34): cinq ans;

d) mise en œuvre de la formation des travailleurs et travailleuses forestiers (art. 61 al. 2): trois ans.

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