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Art. 76 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN)

Voies de droit
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Art. 76 LFCN

1. Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

1bis. Les décisions prises par le forestier ou la forestière de triage sont, dans les dix jours, sujettes à réclamation auprès du Service.

2. Toutefois, les décisions du Service prises en application des articles 28 al. 1, 31, 32 al. 1 et 45 de la présente loi sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

3. La Direction a qualité pour recourir contre les décisions des préfets et des communes prises en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, relativement aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

602 2019 112 · fr (art. 76 al. 1 LFCN)
Challenge to Forest Land Designation of Small Parcels
Cited as the basis for the admissibility of the appeal.
602 2018 17 · fr (art. 76 al. 1 LFCN)
Forest Status Designation Upheld Against Land Use Planning Challenge
Cited as a basis for the admissibility of the appeal.
602 2015 108 · fr (Art. 76 Abs. 1 WSG)
Doktorwäldli Rezoning and Forest Clearing Permit Overturned
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, along with Art. 114 Abs. 1 lit. a VRG or Art. 88 Abs. 3 RPBG.