Art. 73 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Enveloppe budgétaire

1. Un montant peut être mis, sous forme d'enveloppe budgétaire, à la disposition du Service en vue de l'exécution des prestations définies dans le mandat.

2. Les excédents de produits ou de charges engendrés par la gestion des forêts domaniales sont reportés au nouveau compte.