Art. 71 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Mandat de prestations - Mandat

1. Le mandat de prestations définit, pour une période de trois ans, les objectifs à atteindre par le Service en termes de prestations et de résultat pour ce qui tient à la gestion des forêts domaniales.

2. Il est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la Direction.

3. Il peut être modifié, à la demande du Conseil d'Etat ou de la Direction, en cours de période si des circonstances extraordinaires l'exigent.

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