Art. 64e Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Produits fédéraux - Gestion des forêts

1. L'Etat octroie des subventions pour des mesures améliorant la rentabilité de la gestion forestière

a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 38a de la loi fédérale sur les forêts, et si

b) les mesures prévues à l'article 38a al. 1 let. a, b, d, e, f et g de la loi fédérale sur les forêts correspondent aux objectifs et aux priorités de la convention-programme conclue entre la Confédération et le canton pour la durée de réalisation convenue, ou si

c) les mesures prévues à l'article 38a al. 1 let. c de la loi fédérale sur les forêts sont conformes aux conditions posées par la décision de l'autorité fédérale.

← Art. 64d LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 64f LFCN →