Art. 5 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente loi.

2. Il édicte les dispositions d'exécution.

3. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer la collaboration intercantonale, notamment par la signature de conventions.

← Art. 4 LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 6 LFCN →