Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 45 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Aliénation et partage de forêts

Entretien et exploitation des forêts - Gestion des forêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (109 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 LFCN · Aliénation et partage de forêts

1. Le Service est compétent pour autoriser l'aliénation de forêts publiques et le partage de forêts conformément au droit fédéral.

2. Les opérations non autorisées sont nulles.

3. Les législation sur le droit foncier rural est réservée.

← Art. 44 LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 46 LFCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →