Art. 44 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Plants et semences forestiers

1. Le Service assure l'approvisionnement de matériel forestier de reproduction approprié. A cet effet, il peut collaborer avec les sécheries et les pépinières publiques et privées.

2. Toute récolte de matériel forestier de reproduction tel que semences, sauvageons et boutures est soumise à l'accord du propriétaire forestier ou de la propriétaire forestière et à l'autorisation du Service.