Art. 41 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Prescriptions particulières

1. Si la fonction protectrice l'exige, le Conseil d'Etat peut édicter des prescriptions particulières de gestion, notamment pour garantir des soins minimaux.

2. Il peut définir des périodes et des zones dans lesquelles les travaux d'exploitation des forêts sont interdits.

3. Il peut également prévoir des exceptions à l'interdiction des coupes rases pour permettre l'exécution de travaux sylvicoles particuliers.

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