Art. 4 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Forêts publiques, domaniales et privées

1. On entend par

a) forêts publiques, celles qui appartiennent à la Confédération, à l'Etat, aux établissements publics dotés de la personnalité juridique, aux communes et aux autres corporations de droit public;

b) forêts domaniales, celles qui appartiennent à l'Etat;

c) forêts privées, celles qui appartiennent à des personnes physiques ou morales de droit privé.

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