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921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 22b Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Constatation de la nature forestière - Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Défrichement et constatation de la nature forestière
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Art. 22b LFCN · Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

1. La délimitation des forêts figure au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

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