Art. 9 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Les entreprises d'améliorations foncières figurant à l'article 8 let. a et c et celles qui sont réalisées par un seul propriétaire figurant aux lettres b, d et e et dont le devis des coûts subventionnables est inférieur à 20'000 francs ainsi que celles qui figurent aux lettres b, d et e, réalisées par plusieurs propriétaires, par un syndicat d'améliorations foncières ou par une ou plusieurs communes et dont le devis des coûts subventionnables n'atteint pas 40'000 francs, ne peuvent pas bénéficier des subventions du Fonds des améliorations foncières.

2. Toutefois, pour les entreprises figurant à l'article 8 let. b, qui concernent des constructions rurales, il n'est pas versé de subvention lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 12'000 francs.