Art. 8 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Les entreprises d'améliorations foncières énumérées ci-après peuvent être subventionnées avec le Fonds des améliorations foncières, jusqu'à concurrence des taux et des montants forfaitaires suivants

a) les études dans le domaine du génie rural et des bâtiments ruraux ainsi que l'application de techniques nouvelles dans ce domaine: jusqu'à un taux de 27 %;

b) les entreprises d'améliorations foncières d'un coût peu élevé: jusqu'au taux de 32 %, mais au plus jusqu'à 40'000 francs par cas;

c) les groupements volontaires de parcelles agricoles réalisés sous forme économique: jusqu'à un taux de 27 %;

d) la remise en état des chemins d'alpages à la suite de dégâts causés par les éléments naturels ou les mesures visant à pallier l'usure normale d'un revêtement: jusqu'à un taux de 32 %;

e) l'adaptation aux besoins actuels de chemins de remaniement dont le revêtement n'a pas pu bénéficier de subventions lors de la construction: jusqu'à un taux de 27 %;

f) ...

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