Art. 6 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Les entreprises d'améliorations foncières énumérées ci-après peuvent être subventionnées, jusqu'à concurrence des taux et des montants forfaitaires suivants (abréviations: Pl signifie «plaine», Pc signifie «préalpine des collines», M signifie «montagne»)

a) Remaniements parcellaires: régions Pl, 28 %; régions Pc + M1, 30 %; régions M2 à M4, 32 %. Un supplément maximal de 3 points de pourcentage peut être attribué exceptionnellement, notamment si le financement de l'entreprise représente une charge extraordinaire par rapport à la région considérée. Avant de se prononcer, le Conseil d'Etat prend l'avis de la Commission pour l'amélioration des structures en agriculture;

b) Constructions rurales, excepté les bâtiments et les équipements destinés à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux: en région Pc et M1 à M4, forfait de 104 % du forfait fédéral; en région Pl, forfait de 59 % du forfait fédéral prévu en région Pc;

c) Chemins

1. Chemins d'alpage: régions Pc + M1, 27 %; régions M2 à M4, 30 %;

2. Chemins d'accès à des fermes et chemins d'exploitation avec groupement volontaire de parcelles ou sans groupement lorsque celui-ci n'est pas nécessaire

2.1. mesures individuelles: régions Pl, 20 %; régions Pc + M1, 23 %; régions M2 à M4, 26 %;

2.2. mesures collectives: régions Pl, 25 %; régions Pc + M1, 27 %; régions M2 à M4, 30 %;

3. Chemins d'alpage et chemins d'accès à des fermes réalisés dans des circonstances exceptionnelles (coûts très élevés et moyens financiers très faibles du maître de l'ouvrage): régions Pl, 30 %; régions Pc + M1, 40 %; régions M2 à M4, 45 %;

4. ...

c1) Irrigations: 35 %. L'octroi de la subvention est subordonné pour chaque projet à l'élaboration et à la mise en place d'un concept d'efficience de l'utilisation de l'eau et de protection des sols;

c2) Approvisionnements en eau des alpages: 35 %;

d) Projet d'entreprise à buts multiples: taux de 68 %; le taux de 68 % est un taux maximal qui tient compte de l'aide accordée sur la base d'autres dispositions légales fédérales ou cantonales;

e) Autres entreprises d'améliorations structurelles reconnues par la Confédération et ne figurant pas sous les lettres a à d

1. mesures collectives d'envergure et projets de développement régional: taux de 80 % du taux fédéral;

2. autres mesures collectives: taux de 90 % du taux fédéral;

3. mesures individuelles: taux de 100 % du taux fédéral.

* Toutefois, pour les adductions d'eau bénéficiant d'une autre subvention cantonale (p. ex. Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments), le taux ne peut pas dépasser 50 % du taux fédéral, arrondi au pour-cent supérieur.

** Un supplément maximal de 5 points de pourcentage peut être attribué lorsque le financement de l'entreprise représente une charge extraordinaire.

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