Art. 4a Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut déléguer à Grangeneuve la compétence de statuer sur les subventions lorsque leur montant n'excède pas 50'000 francs.

2. Les demandes de subventions sont soumises pour préavis à la Commission pour l'amélioration des structures en agriculture si le montant de la subvention est supérieur à 150'000 francs ou, lorsque plusieurs aides peuvent être octroyées pour le même objet (aide combinée), si le montant global excède 250'000 francs.