Art. 4 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Dans les cas s'y prêtant, la subvention peut être fixée à forfait. Elle ne dépassera cependant pas les taux maximaux prévus dans le présent arrêté.

2. Le montant forfaitaire est réduit lorsque l'exécution diffère sensiblement du projet et de la description des travaux et qu'il en résulte une diminution du coût.