Art. 3 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Les taux et les montants forfaitaires fixés dans le présent arrêté peuvent être modifiés pour être adaptés aux subventions fédérales et pour tenir compte de l'intérêt qu'une entreprise présente pour l'agriculture.

2. Ils peuvent être réduits selon la charge que l'entreprise impose au maître de l'ouvrage, compte tenu de sa situation financière. Pour les entreprises collectives, excepté celles d'envergure, ils peuvent être réduits

a) lorsque des propriétaires d'immeubles en bonne situation financière participent de manière prépondérante aux avantages découlant de l'entreprise;

b) lorsque la charge incombant aux propriétaires d'immeubles est faible par rapport à leur situation financière.

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