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Art. 12 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

Dispositions finales
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Art. 12 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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