Art. 1 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Le présent arrêté a pour but de fixer les entreprises d'améliorations foncières agricoles et viticoles (ci-après: les entreprises d'améliorations foncières) qui peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d'octroi, les taux et les montants forfaitaires maximaux des subventions.