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Art. 86 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Frais et perception

Commission de recours en matière d'améliorations foncières
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Art. 86 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Frais et perception

1. La perception des frais de procédure se fait par les soins du service compétent.

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