Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.11 CH-FR

Art. 85a Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Indemnisation

Commission de recours en matière d'améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 85a Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Indemnisation

1. Les membres et le secrétaire de la Commission de recours reçoivent les mêmes indemnités que les membres non permanents des autorités judiciaires. Le paiement des indemnités dues est ordonnancé par Grangeneuve.

← Art. 85 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières Directives (art. 5 et 7 LAF) Art. 86 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →